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Décision du Directeur de l'Office de la Médecine du Travail en date du 21 juin 2017 portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'activité médicale ».

  • No. Journal 8336
  • Date of publication 30/06/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Office de la Médecine du Travail,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l'article 1er dudit arrêté ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2016-103 du 20 juillet 2016 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par l'Office de la Médecine du Travail, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'activité médicale ».
Monaco, le 21 juin 2017.

Le Directeur de
l'Office de la Médecine du Travail

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Version 2018.11.07.14