Arrêté Ministériel n° 2017-68 du 8 février 2017 portant approbation des statuts du Syndicat Monégasque de la Formation Professionnelle.

No. Journal 8317
Date of publication 17/02/2017
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Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du « Syndicat Monégasque de la Formation Professionnelle » déposée le 12 septembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les statuts du « Syndicat Monégasque de la Formation Professionnelle » tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Art. 2.

Toute modification desdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit février deux mille dix-sept.