Arrêté Ministériel n° 2017-54 du 1er février 2017 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988.

No. Journal 8316
Date of publication 10/02/2017
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Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-75 du 3 février 2016 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 janvier 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2017 :
-           personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus        22,44 €
-           personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant
faire valoir un droit à pension de retraite 22,44 €
-           veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou
célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant     44,88 €

Art. 2.

Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé à 909,14 € par mois à compter du 1er janvier 2017.

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2016-75 du 3 février 2016, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier février deux mille dix-sept.