Arrêté Ministériel n° 2016-838 du 23 décembre 2016 portant désignation des représentants de l'Etat au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune.

No. Journal 8311
Date of publication 06/01/2017
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.519 du 4 avril 1995 réglementant les marchés de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune :
-           le Contrôleur Général des Dépenses, ou son représentant ;
-           le Délégué aux Affaires Juridiques auprès du Gouvernement, ou son représentant ;
-           le Directeur Général du Département de l'Intérieur, ou son représentant.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille seize.