Arrêté Ministériel n° 2016-796 du 21 décembre 2016 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « MGEN Filia ».

No. Journal 8310
Date of publication 30/12/2016
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Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « MGEN Filia », dont le siège social est à Paris, 15ème, 3 square Max Hymans ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-795 du 21 décembre 2016 autorisant la société « MGEN Filia » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Monsieur Eric Blair, domicilié à Monaco, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « MGEN Filia ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un décembre deux mille seize.