Allocation Différentielle de Loyer.
L'annexe à l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2017 :
L'annexe à l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2017 :
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Version 2018.11.07.14