Arrêté Ministériel n° 2016-770 du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République populaire démocratique de Corée.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2009-334 susvisé, les annexes I et II dudit arrêté sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze décembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2016-770 du 15 décembre 2016 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques

I - L'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1. Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques :
« (29) Pak Chun Il. Date de naissance : 28.7.1954. Nationalité : nord-coréenne. N° de passeport : 563410091. Autres renseignements : Pak Chun II a été ambassadeur de la Corée du Nord en Egypte ; il fournit un appui à la KOMID, une entité désignée (sous le nom de Korea Kumryung Trading Corporation). Date de désignation : 30.11.2016.
(30) Kim Song Chol (alias Kim Hak Song). Date de naissance : 26.3.1968 ; autre date de naissance : 15.10.1970. Nationalité : nord-coréenne. N° de passeport : 381420565, autre n° de passeport : 654120219\. Autres renseignements : Kim Song Chol est un haut cadre de la KOMID (une entité désignée) qui a mené des affaires au Soudan pour le compte de celle-ci. Date de désignation : 30.11.2016.
(31) Son Jong Hyok (alias Son Min). Date de naissance : 20.5.1980. Nationalité : nord-coréenne. Autres renseignements : Son Jong Hyok est un haut cadre de la KOMID (une entité désignée) qui a mené des affaires au Soudan pour le compte de celle-ci. Date de désignation : 30.11.2016.
(32) Kim Se Gon. Date de naissance : 13.11.1969. Nationalité : nord-coréenne. N° de passeport : PD472310104. Autres renseignements : Kim Se Gon travaille pour le compte du ministère de l'industrie de l'énergie atomique, une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016.
(33) Ri Won Ho. Date de naissance : 17.7.1964. Nationalité : nord-coréenne. N° de passeport : 381310014. Autres renseignements : Ri Won Ho est un haut fonctionnaire du ministère nord-coréen de la sécurité de l'Etat en poste en Syrie qui soutient la KOMID, une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016.
(34) Jo Yong Chol (alias Cho Yong Chol). Date de naissance : 30.9.1973. Nationalité : nord-coréenne. Autres renseignements : Jo Yong Chol est un haut fonctionnaire du ministère nord-coréen de la sécurité de l'Etat en poste en Syrie qui soutient la KOMID, une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016.
(35) Kim Chol Sam. Date de naissance : 11.3.1971. Nationalité : nord-coréenne. Autres renseignements : Kim Chol Sam est un représentant de la Daedong Credit Bank (DCB), une entité désignée qui a participé à la gestion d'opérations pour le compte de la DCB Finance Limited. Parce qu'il représente la DCB à l'étranger, on le soupçonne d'avoir facilité des opérations d'un montant de plusieurs centaines de milliers de dollars. Il a probablement administré des millions de dollars sur des comptes liés à la Corée du Nord, potentiellement en rapport avec des programmes d'armes et de missiles nucléaires. Date de désignation : 30.11.2016.
(36) Kim Sok Chol. Date de naissance : 8.5.1955\. Nationalité : nord-coréenne. N° de passeport : 472310082. Autres renseignements : Kim Sok Chol a été ambassadeur de la Corée du Nord au Myanmar. Il fait office de facilitateur de la KOMID (une entité désignée). Il a été rémunéré par la KOMID pour son assistance et a organisé des réunions pour le compte de celle-ci, y compris une réunion avec des représentants du Myanmar dans le domaine de la défense, pour évoquer des questions financières. Date de désignation : 30.11.2016.
(37) Chang Chang Ha (alias Jang Chang Ha). Date de naissance : 10.1.1964. Nationalité : nord-coréenne. Autres renseignements : Chang Chang Ha est le président de la deuxième Académie des sciences naturelles, une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016.
(38) Cho Chun Ryong (alias Jo Chun Ryong). Date de naissance : 4.4.1960. Nationalité : nord-coréenne. Autres renseignements : Cho Chun Ryong est le président du deuxième Comité économique, une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016 [précédemment inscrit à l'annexe II].
(39) Son Mun San. Date de naissance : 23.1.1951. Nationalité : nord-coréenne. Autres renseignements : Son Mun San est le directeur général de l'office des affaires extérieures du Bureau général de l'énergie atomique, une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016. ».
2. Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes :
« (33) Korea United Development Bank. Adresse : Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements : a) SWIFT/BIC : KUDBKPPY, b) la Korea United Development Bank est active dans le secteur des services financiers de l'économie nord-coréenne. Date de désignation : 30.11.2016.
(34) Ilsim International Bank. Adresse : Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements : a) SWIFT : ILSIKPPY, b) l'Ilsim International Bank est liée à l'armée nord-coréenne et entretient des liens étroits avec la Korea Kwangson Banking Corporation (KKBC), une entité désignée. L'Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations unies. Date de désignation : 30.11.2016.
(35) Korea Daesong Bank [alias a) Choson Taesong Unhaeng, b) Taesong Bank]. Adresse : Segori-dong, Gyongheung St., Potonggang District, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements : a) SWIFT/BIC : KDBKKPPY, b) la Daesong Bank appartient au Bureau 39 du Parti du travail de Corée et est contrôlée par celui-ci, une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016 [précédemment inscrit à l'annexe II].
(36) Singwang Economics and Trading General Corporation. Adresse : Corée du Nord. Autres renseignements : la Singwang Economics and Trading General Corporation est une société nord-coréenne active dans le commerce de charbon. La Corée du Nord finance une part importante de ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles qu'elle revend à l'étranger. Date de désignation : 30.11.2016.
(37) Korea Foreign Technical Trade Center. Adresse : Corée du Nord. Autres renseignements : le Korea Foreign Technical Trade Center est une société nord-coréenne active dans le commerce de charbon. La Corée du Nord finance une part importante de ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles, qu'elle revend à l'étranger. Date de désignation : 30.11.2016.
(38) Korea Pugang Trading Corporation. Adresse : Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements : la Korea Pugang Trading Corporation appartient à la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans les acquisitions pour le secteur de la défense de la Corée du Nord et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire. Date de désignation : 30.11.2016.
(39) Korea International Chemical Joint Venture Company [alias a) Choson International Chemicals Joint Operation Company, b) Chosun International Chemicals Joint Operation Company, c) International Chemical Joint Venture Company]. Adresse : a) Hamhung, South Hamgyong Province, Corée du Nord, b) Man gyongdae-kuyok, Pyongyang, Corée du Nord, c) Mangyungdae-gu, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements : la Korea International Chemical Joint Venture Company est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans les acquisitions pour le secteur de la défense de la Corée du Nord et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire ; elle a participé à des opérations liées à la prolifération. Date de désignation : 30.11.2016.
(40) DCB Finance Limited. Adresse : Akara Building, 24 de Castro Street, Wickhams Cay I, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques ; Dalian, Chine. Autres renseignements : la DCB Finance Limited est une société-écran de la Daedong Credit Bank (DCB), une entité désignée. Date de désignation : 30.11.2016.
(41) Korea Taesong Trading Company. Adresse : Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements : la Korea Taesong Trading Company a agi au nom de la KOMID dans ses relations avec la Syrie. Date de désignation : 30.11.2016 [précédemment inscrit à l'annexe II].
(42) Korea Daesong General Trading Corporation [alias a) Daesong Trading, b) Daesong Trading Company, c) Korea Daesong Trading Company, d) Korea Daesong Trading Corporation]. Adresse : Pulgan Gori Dong 1, Potonggang District, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements : la Korea Daesong General Trading Corporation est liée au Bureau 39 du fait de l'exportation de minerais (or), de métaux, de machines-outils, de produits agricoles, de ginseng, de bijoux et de produits de l'industrie légère. Date de désignation : 30.11.2016 [précédemment inscrit à l'annexe II]. ».
II - L'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1) La mention suivante est supprimée de la rubrique A. « Personnes physiques » :
« 18. Jo Chun Ryong ».
2) La mention suivante est supprimée de la rubrique B. « Personnes morales, entités et organismes » :
« 9. Korea Taesong Trading Company ».
3) Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique
C. « personnes morales, entités et organismes » :
« 3. Korea Daesong Bank » ; et
« 4. Korea Daesong General Trading Corporation ».