Décision de S.E. M. le Ministre d'Etat en date du 10 octobre 2016 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Communication, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Suivi des demandes d'autorisation de prises de vues et de tournage en Principauté de Monaco ».

No. Journal 8299
Date of publication 14/10/2016
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 21 septembre 2016 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction de la Communication, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Suivi des demandes d'autorisation de prises de vues et de tournage en Principauté de Monaco ».
Monaco, le 10 octobre 2016.