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Ordonnance Souveraine n° 6.007 du 28 juillet 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée

  • No. Journal 8290
  • Date of publication 12/08/2016
  • Quality 97.76%
  • Page no. 2001
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2016 qui nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« La décision prise en vertu des dispositions de l’article 5 intervient sur l’initiative de la Caisse ou bien à la demande du bénéficiaire de prestations, introduite, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin-traitant. ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit juillet deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
Le Président du Conseil d'Etat
Ph. NARMINO.
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Version 2018.11.07.14