Arrêté Ministériel n° 2016-461 du 21 juillet 2016 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « Amlin Insurance SE »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Amlin Insurance SE », dont le siège social est à Londres, EC3V 4AG, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016-460 du 21 juillet 2016 autorisant la société « Amlin Insurance SE » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Rafael Odasso, domicilié à Saint-Maur-des-Fossés, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Amlin Insurance SE ».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la requête présentée par la société « Amlin Insurance SE », dont le siège social est à Londres, EC3V 4AG, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016-460 du 21 juillet 2016 autorisant la société « Amlin Insurance SE » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Rafael Odasso, domicilié à Saint-Maur-des-Fossés, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Amlin Insurance SE ».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.