Arrêté Ministériel n° 2016-450 du 20 juillet 2016 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Excell Marine »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-289 du 4 juin 2008 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Excell Marine » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 9 juin 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2016 ;
Considérant que la SAM « Excell Marine », ne s’étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, et ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d’une installation et d’un personnel permettant la poursuite normale de l’objet social, n’a pas respecté les dispositions des chiffres 1 et 2 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Excell Marine » dont le siège social était situé 15, avenue Saint-Michel à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 2008-289 du 4 juin 2008.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-289 du 4 juin 2008 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Excell Marine » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 9 juin 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2016 ;
Considérant que la SAM « Excell Marine », ne s’étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, et ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d’une installation et d’un personnel permettant la poursuite normale de l’objet social, n’a pas respecté les dispositions des chiffres 1 et 2 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Excell Marine » dont le siège social était situé 15, avenue Saint-Michel à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 2008-289 du 4 juin 2008.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt juillet deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.