Arrêté Ministériel n° 2016-340 du 30 mai 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mai 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente mai deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2016-340 DU 30 MAI 2016 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES
Les mentions concernant les personnes ci-après remplacent les mentions les concernant qui figurent à l’annexe I :
A. Personnes
14. Nom : MUTASSIM QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance : 1976. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : ALMUATESEM BELLAH MUAMMER QADHAFI ; MUATASSIM BILLAH ABUMINYAR QADHAFI. Pseudonyme peu fiable : MOATASSAM ; MUATASMBLLA ; MUATASIMBLLAH. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : PASSEPORT LIBYEN n° B/001897. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011.
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime. Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
19. Nom : SAFIA FARKASH AL-BARASSI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : N.C. Lieu de naissance : Al Bayda, Libye. Pseudonyme fiable : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d’Oman n° 03825239). Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : 03825239. Numéro national d’identification : NUMÉRO D’IDENTITÉ OMANAIS 98606491. Adresse : Sultanat d’Oman. Lieu présumé : Egypte. Inscrite le : 24 juin 2011. Renseignements divers : Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mai 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente mai deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2016-340 DU 30 MAI 2016 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES
Les mentions concernant les personnes ci-après remplacent les mentions les concernant qui figurent à l’annexe I :
A. Personnes
14. Nom : MUTASSIM QADHAFI
Titre : N.C. Désignation : Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance : 1976. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : ALMUATESEM BELLAH MUAMMER QADHAFI ; MUATASSIM BILLAH ABUMINYAR QADHAFI. Pseudonyme peu fiable : MOATASSAM ; MUATASMBLLA ; MUATASIMBLLAH. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : PASSEPORT LIBYEN n° B/001897. Numéro national d’identification : N.C. Adresse : N.C. Inscrit le : 26 février 2011. Renseignements divers : Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé : décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011.
Informations supplémentaires
Association étroite avec le régime. Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
19. Nom : SAFIA FARKASH AL-BARASSI
Titre : N.C. Désignation : N.C. Date de naissance : N.C. Lieu de naissance : Al Bayda, Libye. Pseudonyme fiable : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d’Oman n° 03825239). Pseudonyme peu fiable : N.C. Nationalité : N.C. Numéro de passeport : 03825239. Numéro national d’identification : NUMÉRO D’IDENTITÉ OMANAIS 98606491. Adresse : Sultanat d’Oman. Lieu présumé : Egypte. Inscrite le : 24 juin 2011. Renseignements divers : Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Informations supplémentaires
Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.