icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Cessation des paiements de la S.A.M. ECOVERDE dont le siège social se trouve à Monaco 1, avenue Henry Dunant - Palais de la Scala

  • No. Journal 8275
  • Date of publication 29/04/2016
  • Quality 98.74%
  • Page no. 1079
Les créanciers de la S.A.M. ECOVERDE, dont la cessation des paiements a été constatée par jugement du Tribunal de Première Instance du 24 mars 2016, sont invités, conformément à l’article 463 du Code de Commerce, à adresser par pli recommandé à Monsieur André GARINO, Syndic à Monaco, 2, rue de la Lüjerneta, une déclaration du montant des sommes réclamées et un bordereau récapitulatif des pièces remises.
Cette production devra avoir lieu dans les quinze jours de la présente insertion ; ce délai est augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors la Principauté.
A défaut de production dans les délais, les créanciers seront exclus de la procédure. Ils recouvreront l’exercice de leurs droits à la clôture de la procédure, en cas de liquidation des biens et lorsque le débiteur reviendra à meilleure fortune, en cas de règlement judiciaire.
Monaco, le 29 avril 2016.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14