icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2016-217 du 17 mars 2016 abrogeant l’arrêté ministériel n° 2014-222 du 16 avril 2014 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien multi-employeurs

  • No. Journal 8270
  • Date of publication 25/03/2016
  • Quality 94.93%
  • Page no. 699
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-222 du 16 avril 2014 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien multi-employeurs ;
Vu la demande formulée par Mlle Priscilla Lacaille ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2014-222 du 16 avril 2014, susvisé, est abrogé à compter du 28 février 2015.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept mars deux mille seize.


Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14