Arrêté Ministériel n° 2016-21 du 14 janvier 2016 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « CNP Caution »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société « CNP Caution », dont le siège social est à Paris, 15ème, 4, place Raoul Dautry ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2016 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d’assurances dénommée « CNP Caution » est autorisée à pratiquer, dans la Principauté les opérations d’assurance relevant de la branche 16 a) « risques d’emploi ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille seize.

Le Conseiller de Gouvernement
pour les Relations Extérieures et la Coopération
en charge des fonctions de Ministre d’Etat,
G. TONELLI.