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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8260
  • Date of publication 15/01/2016
  • Quality 95.06%
  • Page no. 112
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 13 octobre 2015, enregistré, le nommé :
-C. G., né le 29 décembre 1965 à Mileto (Italie), de F. et de M. R., de nationalité italienne, actuellement sans domicile ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 2 février 2016, à 9 heures,
Sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.
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Version 2018.11.07.14