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Arrêté Ministériel n° 2015-722 du 10 décembre 2015 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Allianz Global Corporate & Specialty Se »

  • No. Journal 8256
  • Date of publication 18/12/2015
  • Quality 98.17%
  • Page no. 3042
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE », dont le siège social est à Munich, 80802, Königinstr.28, et dont la succursale française est à Paris La Défense, 92000, Tour Opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 6 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Allianz Global Corporate & Specialty Se » est autorisée à pratiquer, dans la Principauté les opérations d’assurance relevant des branches 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 (limitée à la responsabilité du transporteur), 11, 12, 13, 14, 15, 16 d) à k, 17 et 18.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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