Arrêté Ministériel n° 2015-714 du 3 décembre 2015 portant agrément d’un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « Groupama Gan Vie »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie », dont le siège social est à Paris, 8ème, 8/10, rue d’Astorg ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-339 du 27 octobre 1969 confirmant l’autorisation ministérielle du 16 mars 1911 accordée à la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 décembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Edouard Joulia est agréé en qualité d’agent responsable de la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie » en remplacement de M. Robert Manuello.
Art. 2.
Le montant de la caution due en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie », dont le siège social est à Paris, 8ème, 8/10, rue d’Astorg ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-339 du 27 octobre 1969 confirmant l’autorisation ministérielle du 16 mars 1911 accordée à la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 décembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Edouard Joulia est agréé en qualité d’agent responsable de la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie » en remplacement de M. Robert Manuello.
Art. 2.
Le montant de la caution due en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.