Ordonnance Souveraine n° 5.548 du 10 novembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 52 de la Constitution ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 octobre 2015 qui nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964, modifiée, susvisée, est rédigé ainsi qu’il suit :
« Un Conseiller d’Etat, désigné par le Président du Conseil d’Etat, siège au sein du conseil de discipline prévu par l’article 9 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964, modifiée, sous réserve que le règlement intérieur du Conseil National le prévoie. ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix novembre deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J.BOISSON.