PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 4 septembre 2015, enregistré, la nommée :
- F. épouse C. E., née le 28 mars 1971 au Laoag City (Philippines), de L. et d’E. C., de nationalité philippine, sans profession, sans domicile ni résidence connus,
est citée à comparaître, personnellement, devant la Cour d’Appel Correctionnelle de Monaco, le lundi 9 novembre 2015, à 9 heures,
Sous la prévention d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
Délits prévus et réprimés par les articles 26 et 27 du Code Pénal, par les articles 1, 2, 2-1, 4-1, 5, 5-3, 6, 7, 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, par l’arrêté ministériel n° 91-370 du 2 juillet 1991 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et par l’arrêté ministériel n° 2001-254 du 26 avril 2001.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
- F. épouse C. E., née le 28 mars 1971 au Laoag City (Philippines), de L. et d’E. C., de nationalité philippine, sans profession, sans domicile ni résidence connus,
est citée à comparaître, personnellement, devant la Cour d’Appel Correctionnelle de Monaco, le lundi 9 novembre 2015, à 9 heures,
Sous la prévention d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
Délits prévus et réprimés par les articles 26 et 27 du Code Pénal, par les articles 1, 2, 2-1, 4-1, 5, 5-3, 6, 7, 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, par l’arrêté ministériel n° 91-370 du 2 juillet 1991 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et par l’arrêté ministériel n° 2001-254 du 26 avril 2001.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.