Arrêté Ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Burundi
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes énumérés dans l’annexe au présent arrêté, responsables d’actes qui compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi, y compris d’actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l’homme au Burundi.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit octobre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE a L’ARRETE MINISTeRIEL N° 2015-620
DU 8 OCTOBRE 2015 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes énumérés dans l’annexe au présent arrêté, responsables d’actes qui compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi, y compris d’actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l’homme au Burundi.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit octobre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE a L’ARRETE MINISTeRIEL N° 2015-620
DU 8 OCTOBRE 2015 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.