icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8244
  • Date of publication 25/09/2015
  • Quality 96.52%
  • Page no. 2413
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 9 juin 2015, enregistré, la nommée :
- R. épouse R. C., née le 13 novembre 1984 à Laguna (Philippines), de C. et de M. N., de nationalité philippine, Agent d’entretien, ayant demeuré 20, chemin de la Turbie - 06240 Beausoleil, actuellement sans domicile ni résidence connus,
est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 20 octobre 2015, à 9 heures,
Sous la prévention de vol et escroquerie.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 4, 27, 309, 325 et 330 du Code Pénal.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14