Ordonnance Souveraine n° 5.416 du 15 juillet 2015 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.259 du 26 mars 2015 portant nomination d’un Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mai 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Guy-Michel Crozet, Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 septembre 2015.
Art. 2.
En application de l’article 13 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, M. Guy-Michel Crozet est maintenu en fonction jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.259 du 26 mars 2015 portant nomination d’un Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mai 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Guy-Michel Crozet, Chargé de Mission à la Commission de Contrôle des Activités Financières, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 septembre 2015.
Art. 2.
En application de l’article 13 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, M. Guy-Michel Crozet est maintenu en fonction jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.