Arrêté Ministériel n° 2015-539 du 3 septembre 2015 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Crédimundi SA »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Crédimundi SA », dont le siège social est à Bruxelles, 3, rue Montoyer, et dont la succursale française est à Paris, 8ème, 11, rue Christophe Colomb ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 6 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Crédimundi SA » est autorisée à pratiquer, dans la Principauté les opérations d’assurance suivantes :
14 - Crédit
a) Insolvabilité générale
b) Crédit à l’exportation
15 - Caution
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois septembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la société « Crédimundi SA », dont le siège social est à Bruxelles, 3, rue Montoyer, et dont la succursale française est à Paris, 8ème, 11, rue Christophe Colomb ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 6 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Crédimundi SA » est autorisée à pratiquer, dans la Principauté les opérations d’assurance suivantes :
14 - Crédit
a) Insolvabilité générale
b) Crédit à l’exportation
15 - Caution
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois septembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.