icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Acceptation d’un legs

  • No. Journal 8242
  • Date of publication 11/09/2015
  • Quality 91.92%
  • Page no. 2322
Aux termes d’un testament et d’un codicille olographes en date du 7 octobre 1996 et du 2 mars 2002, respectivement, Mme Jeanne Heymann, ayant demeuré 17, boulevard de Suisse à Monaco, décédée le 30 janvier 2012 à Monaco, a consenti un legs.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964, Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur invite les éventuels héritiers à prendre connaissance, s’ils ne l’ont déjà fait, des dispositions testamentaires déposés au rang des minutes de Maître Magali Crovetto-Aquilina, Notaire à Monaco, et à donner ou refuser leur consentement à ces legs.
Les éventuelles réclamations doivent être adressées au Ministère d’Etat, Département de l’Intérieur, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14