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Erratum à la décision du Directeur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en date du 30 juin 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Accès accordé aux Professionnels de Santé et/ou aux Etablissements de Soins tendant à la vérification de l’immatriculation et du taux de prise en charge des Bénéficiaires de Prestations servies par la CCSS » publiée au Journal de Monaco du 10 juillet 2015

  • No. Journal 8235
  • Date of publication 24/07/2015
  • Quality 97.95%
  • Page no. 1953
Il fallait lire, page 1846 :
« Vu l’avis motivé émis le 20 mai 2015 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ; »
au lieu de :
« Vu l’avis motivé émis le 4 février 2014 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ; »
Le reste sans changement.
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