Décision de l’Office de la Médecine du Travail en date du 26 juin 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des employeurs »
Nous, Office de la Médecine du Travail,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 1er dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2015-56 du 17 juin 2015 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par l’Office de la Médecine du Travail, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des employeurs ».
Monaco, le 26 juin 2015.
Le Directeur de
l’Office de la Médecine du Travail.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 1er dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2015-56 du 17 juin 2015 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par l’Office de la Médecine du Travail, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des employeurs ».
Monaco, le 26 juin 2015.
Le Directeur de
l’Office de la Médecine du Travail.