Décision du 22 juin 2015 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d’électricité et du gaz »
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, le responsable du traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu la délibération n° 2011-12 du 17 janvier 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la SMEG relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz » ;
Vu la délibération n° 2013-31 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la SMEG relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz » ;
Vu la délibération n° 2015-53 du 20 mai 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d’électricité et de gaz » ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 27 mai 2015 ;
Décide
La mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d’électricité et de gaz ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Ce traitement est modifié par l’ajout de fonctionnalités permettant le pilotage à distance ainsi que le relevé des courbes de charge, pour les compteurs de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
La durée de conservation des courbes de charge individualisées est fixée à cinq semaines à compter de leur collecte pour celles relatives aux clients dits résidentiels n’ayant pas donné leur consentement, le temps qu’elles soient agrégées et anonymisées. Elle est fixée à deux ans à compter de leur collecte pour celles relatives aux clients professionnels et aux clients dits résidentiels ayant donné leur consentement.
Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 22 juin 2015.
L’Administrateur Directeur Général de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG).
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, le responsable du traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu la délibération n° 2011-12 du 17 janvier 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la SMEG relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz » ;
Vu la délibération n° 2013-31 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la SMEG relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz » ;
Vu la délibération n° 2015-53 du 20 mai 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d’électricité et de gaz » ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 27 mai 2015 ;
Décide
La mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et pilotage des compteurs d’électricité et de gaz ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Ce traitement est modifié par l’ajout de fonctionnalités permettant le pilotage à distance ainsi que le relevé des courbes de charge, pour les compteurs de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
La durée de conservation des courbes de charge individualisées est fixée à cinq semaines à compter de leur collecte pour celles relatives aux clients dits résidentiels n’ayant pas donné leur consentement, le temps qu’elles soient agrégées et anonymisées. Elle est fixée à deux ans à compter de leur collecte pour celles relatives aux clients professionnels et aux clients dits résidentiels ayant donné leur consentement.
Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 22 juin 2015.
L’Administrateur Directeur Général de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG).