Arrêté Ministériel n° 2015-381 du 8 juin 2015 fixant les modalités et les conditions de l’attribution d’une aide financière afin de faciliter l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi en milieu ordinaire de travail
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27mai 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’aide financière à un employeur afin de faciliter l’accès d’un travailleur handicapé à l’emploi en milieu ordinaire de travail ou à un travailleur indépendant attributaire du statut de travailleur handicapé, prévue à l’article 37 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014, susvisée, peut notamment concerner :
1) l’adaptation des machines ou des outillages ;
2) l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire au travailleur handicapé pour occuper ce poste ;
3) l’aménagement de l’accès au lieu de travail.
Art. 2.
La demande d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article précédent est adressée au Ministre d’Etat par l’employeur du travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail ou par le travailleur indépendant attributaire du statut de travailleur handicapé.
Elle est accompagnée d’une description technique du projet, d’un devis estimatif et, si nécessaire, de l’accord écrit du propriétaire sur la réalisation des travaux. Toutefois, lorsqu’elle concerne l’aménagement de l’accès au lieu de travail, elle est également accompagnée d’un deuxième devis estimatif.
Elle est instruite par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, qui peut notamment solliciter du demandeur, lorsqu’elle l’estime utile, d’autres devis estimatifs.
Art. 3.
Lorsque l’aide financière concerne le chiffre 1 ou 2 de l’article premier, la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale recueille l’avis du médecin du travail sur les adaptations et les aménagements envisagés.
Art. 4.
Le montant de l’aide financière ne peut excéder 20.000 euros.
La décision d’attribution de l’aide financière est prise par le Ministre d’Etat.
Art. 5.
Tout ou partie de l’aide financière qui n’a pas été affectée aux aménagements et adaptations pour lesquels elle a été consentie est restituée à l’Etat par son bénéficiaire.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juin deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27mai 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’aide financière à un employeur afin de faciliter l’accès d’un travailleur handicapé à l’emploi en milieu ordinaire de travail ou à un travailleur indépendant attributaire du statut de travailleur handicapé, prévue à l’article 37 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014, susvisée, peut notamment concerner :
1) l’adaptation des machines ou des outillages ;
2) l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire au travailleur handicapé pour occuper ce poste ;
3) l’aménagement de l’accès au lieu de travail.
Art. 2.
La demande d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article précédent est adressée au Ministre d’Etat par l’employeur du travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail ou par le travailleur indépendant attributaire du statut de travailleur handicapé.
Elle est accompagnée d’une description technique du projet, d’un devis estimatif et, si nécessaire, de l’accord écrit du propriétaire sur la réalisation des travaux. Toutefois, lorsqu’elle concerne l’aménagement de l’accès au lieu de travail, elle est également accompagnée d’un deuxième devis estimatif.
Elle est instruite par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, qui peut notamment solliciter du demandeur, lorsqu’elle l’estime utile, d’autres devis estimatifs.
Art. 3.
Lorsque l’aide financière concerne le chiffre 1 ou 2 de l’article premier, la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale recueille l’avis du médecin du travail sur les adaptations et les aménagements envisagés.
Art. 4.
Le montant de l’aide financière ne peut excéder 20.000 euros.
La décision d’attribution de l’aide financière est prise par le Ministre d’Etat.
Art. 5.
Tout ou partie de l’aide financière qui n’a pas été affectée aux aménagements et adaptations pour lesquels elle a été consentie est restituée à l’Etat par son bénéficiaire.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juin deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.