icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2015-308 du 29 avril 2015 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Munegu Real Estate S.A.M. » au capital de 150.000 €

  • No. Journal 8224
  • Date of publication 08/05/2015
  • Quality 94.81%
  • Page no. 1108
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Munegu Real Estate S.A.M. » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 27 novembre 2014 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification de :
- l’article 5 des statuts ayant pour objet de réduire le capital social de la somme de 150.000 euros à celle de 0 euro, puis de le porter à celle de 175.000 euros et de diminuer la valeur nominale de l’action de la somme de 1.500 euros à celle de 1 euro ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 27 novembre 2014.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14