Arrêté Ministériel n° 2015-175 du 19 mars 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Dans la première partie « Dispositions Générales » de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, le 2ème alinéa de l’article 23-1 « Majoration pour réalisation par un infirmier d’un acte unique », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale défini au Titre XVI, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI) ».
Art. 2.
Dans la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n’utilisant pas les radiations ionisantes » de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, à l’article 1er « Prélèvements et Injections », du Chapitre I « Soins de pratique courante », du Titre XVI « Soins Infirmiers », il est inséré après les actes « Injection intramusculaire » et « Injection sous-cutanée » le libellé suivant :
« Supplément pour vaccination antigrippale hors primo-injection, dans le cadre des campagnes annuelles de vaccination contre la grippe saisonnière et conformément aux restrictions prévues à l’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2011-73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux AMI 1 ».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mars deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Dans la première partie « Dispositions Générales » de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, le 2ème alinéa de l’article 23-1 « Majoration pour réalisation par un infirmier d’un acte unique », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale défini au Titre XVI, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI) ».
Art. 2.
Dans la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n’utilisant pas les radiations ionisantes » de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, à l’article 1er « Prélèvements et Injections », du Chapitre I « Soins de pratique courante », du Titre XVI « Soins Infirmiers », il est inséré après les actes « Injection intramusculaire » et « Injection sous-cutanée » le libellé suivant :
« Supplément pour vaccination antigrippale hors primo-injection, dans le cadre des campagnes annuelles de vaccination contre la grippe saisonnière et conformément aux restrictions prévues à l’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2011-73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux AMI 1 ».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mars deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.