Arrêté Ministériel n° 2015-171 du 11 mars 2015 fixant l’indexation de la Prestation d’Autonomie et de ses compléments versés par l’Office de Protection Sociale

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.091 du 31 octobre 2001 relative à l’action sociale en faveur des personnes handicapées ;
Vu Notre ordonnance n° 841 du 18 décembre 2006 portant création du Centre de Coordination Gérontologique de Monaco ;
Vu Notre ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 février 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« Les plafonds mensuels des plans d’aide spécifiques à chaque niveau de dépendance sont fixés, à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’il suit : »


Niveau GIR
1
2 avec troubles cognitifs
2 sans troubles cognitifs
3 avec troubles cognitifs
3 sans troubles cognitifs
4 avec troubles cognitifs
4 sans troubles cognitifs
5 et 6 avec troubles cognitifs

4.020,00 €
3.518,00 €
1.719,00 €
3.015,00 €
1.508,00 €
1.558,00 €
1.156,00 €
503,00 €

Art. 2.
Le chiffre 1 du troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« 1 - pour les personnes résidant à domicile, une participation au coût d’achat de certains matériels est fixée, à compter du 1er janvier 2015, dans les limites suivantes : »


Niveau GIR
1
2 avec troubles cognitifs
2 sans troubles cognitifs
3 avec troubles cognitifs
3 sans troubles cognitifs
4 avec troubles cognitifs
4 sans troubles cognitifs
5 et 6 avec troubles cognitifs

704,00 €
704,00 €
704,00 €
503,00 €
503,00 €
302,00 €
302,00 €
302,00 €

Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mars deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.