Décision du Directeur Général de la Société Monégasque des Eaux en date du 5 mars 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du paiement de la retraite complementaire »
Le Directeur Général de la Société Monégasque des Eaux,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2014-182 du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du paiement de la retraite complémentaire » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Paiement de la retraite complémentaire des retraités de la Société Monégasque des Eaux ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque des Eaux.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- de calculer, éditer et transmettre à la banque mensuellement les paiements de la retraite complémentaire ;
- la transmission d’un état annuel à la Direction des Services Fiscaux.
Les personnes concernées sont les retraités de la Société Monégasque des Eaux et leurs conjoints.
Les catégories d’informations traitées sont :
- Identité : noms, prénoms, nationalité ;
- Situation de famille : statut marital, enfants ;
- Adresses et coordonnées : adresse domicile, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile ;
- Caractéristiques financières : RIB/IBAN, salarié imposable ou non.
Les informations nominatives collectées seront conservées jusqu’au décès de l’agent et de son conjoint, qui est également concerné au titre de la pension de réversion.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès auprès du Responsable de Traitement sur place.
Monaco, le 5 mars 2015.
Le Directeur Général
de la Société Monégasque des Eaux.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2014-182 du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du paiement de la retraite complémentaire » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Paiement de la retraite complémentaire des retraités de la Société Monégasque des Eaux ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque des Eaux.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- de calculer, éditer et transmettre à la banque mensuellement les paiements de la retraite complémentaire ;
- la transmission d’un état annuel à la Direction des Services Fiscaux.
Les personnes concernées sont les retraités de la Société Monégasque des Eaux et leurs conjoints.
Les catégories d’informations traitées sont :
- Identité : noms, prénoms, nationalité ;
- Situation de famille : statut marital, enfants ;
- Adresses et coordonnées : adresse domicile, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile ;
- Caractéristiques financières : RIB/IBAN, salarié imposable ou non.
Les informations nominatives collectées seront conservées jusqu’au décès de l’agent et de son conjoint, qui est également concerné au titre de la pension de réversion.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès auprès du Responsable de Traitement sur place.
Monaco, le 5 mars 2015.
Le Directeur Général
de la Société Monégasque des Eaux.