Arrêté Ministériel n° 2015-11 du 13 janvier 2015 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Ace European Group Limited »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Ace European Group Limited », dont le siège social est à Londres, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Ace European Group Limited » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
4- Corps de véhicules ferroviaires
5- Corps de véhicules aériens
6- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7- Marchandises transportées (y compris marchandises, bagages et tous autres biens)
8- Incendie et éléments naturels
9- Autres dommages aux biens
10- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
11- Responsabilité civile véhicules aériens
12- Responsabilité civile véhicules, maritimes, lacustres et fluviaux
13- Responsabilité civile
14- Crédit
15- Caution
16- Pertes pécuniaires diverses
17- Protection juridique
18- Assistance.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la société «Ace European Group Limited », dont le siège social est à Londres, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Ace European Group Limited » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
4- Corps de véhicules ferroviaires
5- Corps de véhicules aériens
6- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7- Marchandises transportées (y compris marchandises, bagages et tous autres biens)
8- Incendie et éléments naturels
9- Autres dommages aux biens
10- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
11- Responsabilité civile véhicules aériens
12- Responsabilité civile véhicules, maritimes, lacustres et fluviaux
13- Responsabilité civile
14- Crédit
15- Caution
16- Pertes pécuniaires diverses
17- Protection juridique
18- Assistance.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.