Arrêté n° 2014-28 du 22 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 10 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Attendu qu’il y a lieu d’organiser notre remplacement pendant notre absence de la Principauté en tenant compte de l’empêchement du Procureur Général ;
Arrêtons :
Article Premier.
Délégation est donnée à M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat, pour nous remplacer pendant notre absence du 29 décembre 2014 au 2 janvier 2015 inclus.
Art. 2.
Ampliation du présent arrêté sera délivrée à M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat, pour valoir titre de délégation.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux décembre deux mille quatorze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
Vu l’article 10 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Attendu qu’il y a lieu d’organiser notre remplacement pendant notre absence de la Principauté en tenant compte de l’empêchement du Procureur Général ;
Arrêtons :
Article Premier.
Délégation est donnée à M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat, pour nous remplacer pendant notre absence du 29 décembre 2014 au 2 janvier 2015 inclus.
Art. 2.
Ampliation du présent arrêté sera délivrée à M. Jean-François Landwerlin, Vice-Président du Conseil d’Etat, pour valoir titre de délégation.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux décembre deux mille quatorze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.