Arrêté Ministériel n° 2014-635 du 12 novembre 2014 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er octobre 2014.
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-257 du 17 mai 2013 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Conformément aux dispositions de l’article 85 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l’article 81 de ladite ordonnance souveraine, sont révisées comme suit :
Années
Ancien coefficient par
lequel est multiplié
le salaire résultant
des cotisations versées
Taux
Nouveau coefficient
1989
1,481
0,56
1,489
1990
1,437
0,56
1,445
1991
1,412
0,56
1,420
1992
1,373
0,56
1,381
1993
1,373
0,56
1,381
1994
1.343
0,56
1,351
1995
1,329
0,56
1,336
1996
1,299
0,56
1,306
1997
1,285
0,56
1.292
1998
1.270
0,56
1.277
1999
1,258
0,56
1.265
2000
1.251
0,56
1.258
2001
1.221
0,56
1.228
2002
1.197
0,56
1.204
2003
1.179
0,56
1.186
2004
1.160
0,56
1.166
2005
1.137
0,56
1.143
2006
1.115
0,56
1.121
2007
1.096
0,56
1.102
2008
1.085
0,56
1.091
2009
1.076
0,56
1.082
2010
1.065
0,56
1.071
2011
1.056
0,56
1.062
2012
1.034
0,56
1.040
2013
1.013
0,56
1.019
2014
1
0,56
1.006
Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er octobre 2014 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,006 le montant desdites pensions tel qu’il résultait de l’application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.
Art. 3.
Lorsque l’invalide est absolument incapable d’exercer une profession et est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d’invalidité.
Toutefois, le montant minimal de cette indemnité est porté à 13.231,73 € à compter du 1er octobre 2014.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2013-257 du 17 mai 2013, susvisé, est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-257 du 17 mai 2013 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Conformément aux dispositions de l’article 85 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l’article 81 de ladite ordonnance souveraine, sont révisées comme suit :
Années
Ancien coefficient par
lequel est multiplié
le salaire résultant
des cotisations versées
Taux
Nouveau coefficient
1989
1,481
0,56
1,489
1990
1,437
0,56
1,445
1991
1,412
0,56
1,420
1992
1,373
0,56
1,381
1993
1,373
0,56
1,381
1994
1.343
0,56
1,351
1995
1,329
0,56
1,336
1996
1,299
0,56
1,306
1997
1,285
0,56
1.292
1998
1.270
0,56
1.277
1999
1,258
0,56
1.265
2000
1.251
0,56
1.258
2001
1.221
0,56
1.228
2002
1.197
0,56
1.204
2003
1.179
0,56
1.186
2004
1.160
0,56
1.166
2005
1.137
0,56
1.143
2006
1.115
0,56
1.121
2007
1.096
0,56
1.102
2008
1.085
0,56
1.091
2009
1.076
0,56
1.082
2010
1.065
0,56
1.071
2011
1.056
0,56
1.062
2012
1.034
0,56
1.040
2013
1.013
0,56
1.019
2014
1
0,56
1.006
Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er octobre 2014 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,006 le montant desdites pensions tel qu’il résultait de l’application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.
Art. 3.
Lorsque l’invalide est absolument incapable d’exercer une profession et est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d’invalidité.
Toutefois, le montant minimal de cette indemnité est porté à 13.231,73 € à compter du 1er octobre 2014.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2013-257 du 17 mai 2013, susvisé, est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.