Arrêté Ministériel n° 2014-620 du 30 octobre 2014 portant retrait de l’agrément de la société d’assurance dénommée « HSBC Assurances Iard (France) »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d’assurance « AIG Europe Limited », dont le siège social est à Londres (EC3M 4 AB), The AIG Building, 58 Fenchurch Street et le siège spécial pour la France, à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l’Iris, Paris La Défense ;
Vu la décision n° 2013-C-48 du sous-collège sectoriel de l’assurance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution française en date du 20 septembre 2013 portant approbation par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats de la société d’assurance HSBC Assurance Iard (France) ;
Vu la radiation du registre du commerce et des sociétés de Nanterre en date du 6 décembre 2013 de la société française HSBC Assurance Iard (France) ;
Vu l’absence de souscription de contrats d’assurance sur le territoire monégasque par la société d’assurance HSBC Assurance Iard (France) ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-157 du 22 mars 2004 autorisant la société HSBC Assurance Iard (France) à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la société HSBC Assurance Iard (France) est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la société d’assurance « AIG Europe Limited », dont le siège social est à Londres (EC3M 4 AB), The AIG Building, 58 Fenchurch Street et le siège spécial pour la France, à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l’Iris, Paris La Défense ;
Vu la décision n° 2013-C-48 du sous-collège sectoriel de l’assurance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution française en date du 20 septembre 2013 portant approbation par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats de la société d’assurance HSBC Assurance Iard (France) ;
Vu la radiation du registre du commerce et des sociétés de Nanterre en date du 6 décembre 2013 de la société française HSBC Assurance Iard (France) ;
Vu l’absence de souscription de contrats d’assurance sur le territoire monégasque par la société d’assurance HSBC Assurance Iard (France) ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-157 du 22 mars 2004 autorisant la société HSBC Assurance Iard (France) à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la société HSBC Assurance Iard (France) est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.