Arrêté Ministériel n° 2014-616 du 30 octobre 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-616 DU 30 OCTOBRE 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
L’annexe I de l’arrêté ministériel n° 2011-118 est modifiée comme suit :
I. La mention :
« Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou par le comité des sanctions conformément au point 22 de la résolution 1970 dudit Conseil de sécurité (2011) »
est remplacée par la mention suivante :
« Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011) ou au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014) ».
II. Les mentions concernant les personnes mentionnées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
DORDA, Abu Zayd Umar
Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
État/lieu présumé : en détention en Libye.
Date de désignation par les Nations unies : 17.3.2011.
AL-SENUSSI, Colonel Abdullah
Titre : Colonel
Date de naissance : 1949
Lieu de naissance : Soudan
alias : Ould Ahmed, Abdoullah
Numéro de passeport : B0515260
Date de naissance : 1948
Lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali
Date d'émission : 10 janvier 2012
Lieu d'émission : Bamako, Mali
Date d'expiration : 10 janvier 2017
alias : Ould Ahmed, Abdoullah
Carte d'identité du Mali : 073/SPICRE
Lieu de naissance : Anefif, Mali
Date de délivrance : 6 décembre 2011
Lieu de délivrance : Essouck, Mali
Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Kadhafi. État/lieu présumé : en détention en Libye.
Date de désignation par les Nations unies : 17.3.2011.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-616 DU 30 OCTOBRE 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
L’annexe I de l’arrêté ministériel n° 2011-118 est modifiée comme suit :
I. La mention :
« Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou par le comité des sanctions conformément au point 22 de la résolution 1970 dudit Conseil de sécurité (2011) »
est remplacée par la mention suivante :
« Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011) ou au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014) ».
II. Les mentions concernant les personnes mentionnées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
DORDA, Abu Zayd Umar
Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
État/lieu présumé : en détention en Libye.
Date de désignation par les Nations unies : 17.3.2011.
AL-SENUSSI, Colonel Abdullah
Titre : Colonel
Date de naissance : 1949
Lieu de naissance : Soudan
alias : Ould Ahmed, Abdoullah
Numéro de passeport : B0515260
Date de naissance : 1948
Lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali
Date d'émission : 10 janvier 2012
Lieu d'émission : Bamako, Mali
Date d'expiration : 10 janvier 2017
alias : Ould Ahmed, Abdoullah
Carte d'identité du Mali : 073/SPICRE
Lieu de naissance : Anefif, Mali
Date de délivrance : 6 décembre 2011
Lieu de délivrance : Essouck, Mali
Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Kadhafi. État/lieu présumé : en détention en Libye.
Date de désignation par les Nations unies : 17.3.2011.