Arrêté Ministériel n° 2014-543 du 24 septembre 2014 portant modification de l’autorisation d’ouverture de l’établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-586 du 26 novembre 2013 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma » à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Noël Perin, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma » ;
Vu l’avis technique formulé par Mme Sophie Roques-Violin, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et M. Jean Maurice Delpech, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma » est autorisée à modifier la distribution des locaux et les équipements de contrôle atmosphérique des zones de production de son établissement pharmaceutique, tels que présentés dans sa demande.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-586 du 26 novembre 2013 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma » à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Noël Perin, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma » ;
Vu l’avis technique formulé par Mme Sophie Roques-Violin, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et M. Jean Maurice Delpech, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma » est autorisée à modifier la distribution des locaux et les équipements de contrôle atmosphérique des zones de production de son établissement pharmaceutique, tels que présentés dans sa demande.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.