Ordonnance Souveraine n° 4.939 du 1er septembre 2014 rapportant l’ordonnance souveraine n° 3.047 du 20 décembre 2010.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée par la loi n° 1.199 du 26 décembre 1997 et notamment l’article 5 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 403 du 15 mai 1951, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.047 du 20 décembre 2010 ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre ordonnance n° 3.047 du 20 décembre 2010, susvisée, est rapportée.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier septembre deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée par la loi n° 1.199 du 26 décembre 1997 et notamment l’article 5 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 403 du 15 mai 1951, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.047 du 20 décembre 2010 ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre ordonnance n° 3.047 du 20 décembre 2010, susvisée, est rapportée.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier septembre deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.