Arrêté Ministériel n° 2014-460 du 5 août 2014 modifiant les articles 2, 4 et 5 de l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010 relatif aux horaires d’ouverture des chantiers
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal du 3 mars 1931 concernant le bruit ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010 relatif aux horaires d’ouverture des chantiers ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle et ponctuelle aux dispositions de l’article précédent et/ou de prescriptions particulières complétant ou rendant plus contraignantes les dispositions du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l’article 60 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, susvisée, modifiée :
- les travaux ne pouvant être exécutés de jour ou dans des conditions climatiques exceptionnelles ;
- les travaux ne pouvant être exécutés qu’en continu sur une durée supérieure à celle fractionnée par la pause méridienne visée à l’article précédent ;
- les travaux exécutés dans des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, d’établissements d’enseignement, de crèches, de maternités, de maisons de retraite ou d’autres locaux similaires ;
- les travaux et opérations nécessitant la fermeture totale ou partielle d’une voie de circulation.
La demande de dérogation doit être, sous peine d’irrecevabilité :
- dûment motivée ;
- déposée, au plus tard sept jours ouvrés avant la date d’exécution des travaux objets de la dérogation, à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité. Lorsque la demande de dérogation porte sur des travaux et opérations nécessitant la fermeture totale ou partielle d’une voie de circulation, celle-ci est adressée, dans le même délai, directement au Service des Titres de Circulation.
Cette dérogation et/ou ces prescriptions particulières sont notifiées au pétitionnaire par le Service Compétent lors de la délivrance des autorisations de travaux correspondants. »
Art. 2.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
- aux travaux nécessitant une intervention urgente ou impérative en raison des risques causés à la sécurité des personnes et des biens et effectués par l’Etat ou les concessionnaires (gaz, électricité, eau potable et assainissement) ;
- aux travaux de second œuvre effectués à l’intérieur des bâtiments ou partie de bâtiment hors d’eau et hors d’air, dans le respect de la réglementation du travail et à condition qu’ils ne génèrent aucune nuisance sonore et ne soient pas perceptibles de l’extérieur. »
Art. 3.
Il est ajouté un second alinéa à l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, susvisé, rédigé comme suit :
« Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à l’article 13 de l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, susvisée, modifiée ».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq août deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal du 3 mars 1931 concernant le bruit ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010 relatif aux horaires d’ouverture des chantiers ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle et ponctuelle aux dispositions de l’article précédent et/ou de prescriptions particulières complétant ou rendant plus contraignantes les dispositions du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l’article 60 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, susvisée, modifiée :
- les travaux ne pouvant être exécutés de jour ou dans des conditions climatiques exceptionnelles ;
- les travaux ne pouvant être exécutés qu’en continu sur une durée supérieure à celle fractionnée par la pause méridienne visée à l’article précédent ;
- les travaux exécutés dans des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, d’établissements d’enseignement, de crèches, de maternités, de maisons de retraite ou d’autres locaux similaires ;
- les travaux et opérations nécessitant la fermeture totale ou partielle d’une voie de circulation.
La demande de dérogation doit être, sous peine d’irrecevabilité :
- dûment motivée ;
- déposée, au plus tard sept jours ouvrés avant la date d’exécution des travaux objets de la dérogation, à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité. Lorsque la demande de dérogation porte sur des travaux et opérations nécessitant la fermeture totale ou partielle d’une voie de circulation, celle-ci est adressée, dans le même délai, directement au Service des Titres de Circulation.
Cette dérogation et/ou ces prescriptions particulières sont notifiées au pétitionnaire par le Service Compétent lors de la délivrance des autorisations de travaux correspondants. »
Art. 2.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
- aux travaux nécessitant une intervention urgente ou impérative en raison des risques causés à la sécurité des personnes et des biens et effectués par l’Etat ou les concessionnaires (gaz, électricité, eau potable et assainissement) ;
- aux travaux de second œuvre effectués à l’intérieur des bâtiments ou partie de bâtiment hors d’eau et hors d’air, dans le respect de la réglementation du travail et à condition qu’ils ne génèrent aucune nuisance sonore et ne soient pas perceptibles de l’extérieur. »
Art. 3.
Il est ajouté un second alinéa à l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, susvisé, rédigé comme suit :
« Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à l’article 13 de l’ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, susvisée, modifiée ».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq août deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.