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Ordonnance Souveraine n° 4.826 du 13 mai 2014 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l’honorariat.

  • No. Journal 8179
  • Date of publication 27/06/2014
  • Quality 98.46%
  • Page no. 1477
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.906 du 2 octobre 2008 portant nomination et titularisation d’un Chef de Bureau au Secrétariat Particulier du Ministre d’Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 octobre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Mlle Marie-Louise Belletrutti, Chef de Bureau au Secrétariat Particulier du Ministre d’Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er juillet 2014.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à Mme Marie-Louise Belletrutti.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mai deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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