Arrêté Ministériel n° 2014-340 du 20 juin 2014 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2013-1 du 10 janvier 2013 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2013, 2014 et 2015 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-582 du 22 novembre 2013 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-178 du 31 mars 2014 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juin 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l’arrêté ministériel n° 2013-582 du 22 novembre 2013, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers (SBM) à ses syndicats, notamment au Syndicat des Jeux Annexes et au Syndicat Monégasque du Personnel des Caisses de la SBM est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt juin deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2013-1 du 10 janvier 2013 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2013, 2014 et 2015 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-582 du 22 novembre 2013 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-178 du 31 mars 2014 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juin 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l’arrêté ministériel n° 2013-582 du 22 novembre 2013, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers (SBM) à ses syndicats, notamment au Syndicat des Jeux Annexes et au Syndicat Monégasque du Personnel des Caisses de la SBM est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt juin deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.