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Arrêté Ministériel n° 2014-264 du 21 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des déclarations et demandes d’autorisation d’exercice présentées sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée, ainsi que des demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes et en commandite par actions

  • No. Journal 8175
  • Date of publication 30/05/2014
  • Quality 98.43%
  • Page no. 1176
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des biens et des personnes ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Economique, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.830 du 16 mai 2014 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’exercice et des demandes d’autorisation d’exercice formées sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques ainsi qu’à celle relative aux demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions formées sur le fondement de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-577 du 4 octobre 2012 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des déclarations et demandes d’autorisation d’exercice présentées sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée, ainsi que des demandes d’autorisation de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mai 2014 ;
Arrêtons :
Section 1 - Des déclarations et demandes d’autorisation présentées sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991
ARTICLE PREMIER.
Les personnes physiques de nationalité monégasque qui effectuent une déclaration d’exercice conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer auprès de la Direction de l’Expansion Economique :
1°) un formulaire de déclaration d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
3°) un certificat de nationalité ;
4°) une photocopie de la carte d’identité ;
5°) un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités monégasques ;
6°) deux exemplaires originaux des statuts dûment enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux si l’activité est exercée en société ;
7°) une note de renseignements relative au local, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier, et le titre d’occupation ;
8°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat en original ;
9°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession en original.
ART. 2.
Les personnes physiques de nationalité étrangère qui présentent une demande d’autorisation d’exercice conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer auprès de la Direction de l’Expansion Economique :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
3°) une photocopie de la carte de résident pour les résidents à Monaco ou une photocopie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents ;
4°) un extrait du casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile ;
5°) deux exemplaires originaux des statuts dûment enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux si l’activité est exercée en société ;
6°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat en original ;
7°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession en original ;
8°) un extrait d’acte de naissance.
ART. 3.
Lorsque l’associé d’une des sociétés mentionnées aux articles 4 et 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, est une personne morale, doivent être fournies les pièces justificatives suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une photocopie du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés décidant de souscrire au capital de la société et désignant le représentant de la personne morale susmentionnée accompagnée d’une traduction en français le cas échéant ;
3°) une notice de renseignements individuels concernant le représentant de la personne morale, complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
4°) un extrait du casier judiciaire, de moins de trois mois du représentant légal de la personne morale, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le représentant de la personne morale a établi son domicile ;
5°) une photocopie de la carte de résident, de la carte d’identité ou du passeport du représentant de la personne morale ;
6°) la communication de l’identité du bénéficiaire économique effectif, au sens de l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée ;
7°) un extrait de l’inscription au registre du commerce de la personne morale avec indication de son objet social accompagné d’une traduction en français le cas échéant ;
8°) une notice de renseignements économiques mentionnant la date de création de la personne morale, les principales activités exercées, les pays d’implantation, le personnel employé et le bénéficiaire économique effectif au sens de l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.
ART. 4.
Les demandes d’autorisation d’ouverture d’une agence, d’une succursale ou d’un bureau administratif ou de représentation d’une entreprise ou d’une société dont le siège est situé à l’étranger, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique, doivent comporter les pièces justificatives suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier signé par le représentant légal de la société mère ;
2°) un extrait de l’inscription au registre du commerce de la société mère, avec indication de son objet social et traduction en français le cas échéant ;
3°) une notice de renseignements économiques concernant la société mère mentionnant sa date de création, ses principales activités exercées, ses pays d’implantation, son personnel salarié et son bénéficiaire économique effectif, au sens de l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée ;
4°) une photocopie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée générale de la société-mère ayant décidé l’ouverture de l’agence, de la succursale ou du bureau administratif ou de représentation et désigné son représentant ;
pour ce qui concerne ce représentant :
5°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
6°) une photocopie de la carte de résident ou de la carte d’identité ou du passeport ;
7°) un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.
ART. 5.
Les personnes physiques de nationalité monégasque qui présentent une demande d’autorisation d’exercice conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée, doivent déposer auprès de la Direction de l’Expansion Economique :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) une notice de renseignements individuels complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
3°) un certificat de nationalité ;
4°) une photocopie de la carte d’identité ;
5°) un extrait du casier judiciaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile ;
6°) deux exemplaires originaux des statuts dûment enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux si l’activité est exercée en société ;
7°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat en original ;
8°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession en original.
Section 2 - Des demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions présentées sur le fondement de l’ordonnance du 5 mars 1895
ART. 6.
Les demandes d’autorisation de constitution de sociétés anonymes ou en commandite par actions sur le fondement de l’article premier de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, déposées auprès de la Direction de l’Expansion Economique, doivent comporter les pièces suivantes :
1°) un formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété, indiquant en outre la répartition du capital social, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
2°) l’acte en brevet et la photocopie des statuts ;
3°) une notice de renseignements individuels complétée par les fondateurs et premiers souscripteurs, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou accessible en ligne sur le site Internet du Gouvernement Princier ;
4°) un certificat de nationalité des fondateurs et premiers souscripteurs de nationalité monégasque ;
5°) un extrait d’acte de naissance des fondateurs et premiers souscripteurs ;
6°) une photocopie de la carte de résident pour les fondateurs et premiers souscripteurs résidant à Monaco ou de la carte d’identité ou du passeport pour les fondateurs et premiers souscripteurs non-résidents ;
7°) en cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat en original ;
8°) en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail l’acte de cession ou la promesse de cession en original ;
9°) un extrait de casier judiciaire, de moins de trois mois, des fondateurs et premiers souscripteurs, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où ceux-ci sont domiciliés.
ART. 7.
Lorsque l’un des fondateurs ou premiers souscripteurs d’une société anonyme ou en commandite par actions, est une personne morale, les pièces justificatives figurant à l’article 3 doivent être fournies, à l’exclusion de celles mentionnées au chiffre premier.
Section III - Dispositions communes
ART. 8.
Lorsque la demande d’autorisation d’exercice ou de constitution de société anonyme ou en commandite par actions relève également notamment des dispositions des lois n° 1.264 du 23 décembre 2002, 1.266 du 23 décembre 2002, et 1.338 du 7 septembre 2007, susvisées, le pétitionnaire doit fournir, selon les cas, auprès de la Direction de l’Expansion Economique, la décision d’agrément ou l’accusé réception de dépôt du dossier auprès du service administratif ou de l’organisme compétent.
ART. 9.
Lorsque l’activité relève du domaine sanitaire et social, le pétitionnaire fournit, en outre, une attestation établie par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, qui, d’une part, acte la tenue d’un entretien de présentation du projet, et d’autre part, émet un avis consultatif sur le libellé de toute ou partie de l’activité projetée.
ART. 10.
Les dispositions de l’arrêté ministériel n° 2012-577 du 4 octobre 2012 fixant la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des déclarations et demandes d’autorisation d’exercice présentées sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée, ainsi que des demandes d’autorisation de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions, sont abrogées.
ART. 11.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mai deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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