EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 28 mars 2014
Lecture du 7 avril 2014
Requête en annulation de la décision du 13 février 2013 par laquelle S.E. Monsieur le Ministre d’Etat a suspendu M. JSB de ses fonctions de conseiller technique au Département des Finances et de l’Economie, avec maintien du bénéfice de l’intégralité de son traitement.
En la cause de :
- M. JSB,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean-Charles S. GARDETTO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que, par requête enregistrée au Greffe Général le 13 mars 2014, M. JSB a déclaré se désister de la requête susvisée du 14 mars 2013 et sollicite qu’il lui soit donné acte de ce désistement ;
Considérant que le Ministre d’Etat déclare ne pas s’opposer à ce désistement ;
Considérant que ledit désistement est pur et simple ; qu’il y a lieu, dès lors, d’en donner acte.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Il est donné acte du désistement de M. JSB.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. JSB.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Lecture du 7 avril 2014
Requête en annulation de la décision du 13 février 2013 par laquelle S.E. Monsieur le Ministre d’Etat a suspendu M. JSB de ses fonctions de conseiller technique au Département des Finances et de l’Economie, avec maintien du bénéfice de l’intégralité de son traitement.
En la cause de :
- M. JSB,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean-Charles S. GARDETTO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que, par requête enregistrée au Greffe Général le 13 mars 2014, M. JSB a déclaré se désister de la requête susvisée du 14 mars 2013 et sollicite qu’il lui soit donné acte de ce désistement ;
Considérant que le Ministre d’Etat déclare ne pas s’opposer à ce désistement ;
Considérant que ledit désistement est pur et simple ; qu’il y a lieu, dès lors, d’en donner acte.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Il est donné acte du désistement de M. JSB.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. JSB.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.