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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Frank MICHEL Avocat Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • No. Journal 8169
  • Date of publication 18/04/2014
  • Quality 97.71%
  • Page no. 924
Suivant requête conjointe en changement de régime matrimonial déposée le 11 avril 2014, Monsieur Jean-Jacques Michel VINDROLA, retraité, né le 4 mars 1951 à Monaco, de nationalité française, et Madame Marianne, Martine, Hélène DELAPLACE, épouse VINDROLA, née le 4 mai 1953 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine), de nationalité française, comptable, demeurant et domiciliés ensemble 12, boulevard de Belgique à Monaco, ont sollicité du Tribunal de Première Instance l’homologation avec toutes conséquences de droit de l’acte reçu par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 18 mars 2014, enregistré le 19 mars 2014, folio Bd 167 R, Case 1, aux termes duquel ils ont convenu de changer de régime matrimonial et d’adopter, en lieu et place du régime légal français, soit le régime de la communauté d’acquêts, le régime de la séparation de biens, conformément aux articles 1536 et suivants du Code civil français, correspondant aux articles 1244 et suivants du Code civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 alinéa 2 du Code civil et 819 du Code de procédure civile monégasque.
Monaco, le 18 avril 2014.
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Version 2018.11.07.14