Arrêté Ministériel n° 2014-71 du 30 janvier 2014 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE » aux compagnies d’assurance « MMA IARD » et « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats « Assistance » aux compagnies « MMA IARD » et « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-263 du 23 septembre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD » ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1924 confirmé par l’arrêté ministériel n°69-322 du 3 novembre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 25 octobre 2013 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE » dont le siège social est à Chartres, 7, avenue Marcel Proust, et ceux des compagnies « MMA IARD » et « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES », dont le siège social au Mans, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert aux compagnies d’assurance « MMA IARD » et « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES », dont les sièges sociaux sont au Mans, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, du portefeuille de contrats d’assurances « Assistance » avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE » dont le siège social est à Chartres , 7, avenue Marcel Proust.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats « Assistance » aux compagnies « MMA IARD » et « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-263 du 23 septembre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD » ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1924 confirmé par l’arrêté ministériel n°69-322 du 3 novembre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 25 octobre 2013 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE » dont le siège social est à Chartres, 7, avenue Marcel Proust, et ceux des compagnies « MMA IARD » et « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES », dont le siège social au Mans, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert aux compagnies d’assurance « MMA IARD » et « MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES », dont les sièges sociaux sont au Mans, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, du portefeuille de contrats d’assurances « Assistance » avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle d’assurance « ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE » dont le siège social est à Chartres , 7, avenue Marcel Proust.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.