Arrêté Ministériel n° 2013-586 du 26 novembre 2013 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI-PHARMA » à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-549 du 3 novembre 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI-PHARMA » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, exploitant ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-384 du 1er août 2013 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « TECHNI-PHARMA » au capital de 150.000 euros ;
Vu la demande d’extension d’activité présentée par M. Jean-Noël PERRIN, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI-PHARMA » ;
Vu l’avis technique formulé par M. Christophe PINCHAUX, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et M. Jean Maurice DELPECH, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI-PHARMA » est autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant, sis 7, rue de l’Industrie.
Art. 2.
L’activité de l’établissement, incluant l’exportation des produits fabriqués, importés et exploités, est définie selon les termes figurant en annexe.
Art. 3.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2006-549 du 3 novembre 2006, susvisé, est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six novembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-586 DU 26 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE « LABORATOIRES TECHNI-PHARMA »
A OUVRIR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT, IMPORTATEUR ET EXPLOITANT
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-549 du 3 novembre 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI-PHARMA » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, exploitant ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-384 du 1er août 2013 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « TECHNI-PHARMA » au capital de 150.000 euros ;
Vu la demande d’extension d’activité présentée par M. Jean-Noël PERRIN, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI-PHARMA » ;
Vu l’avis technique formulé par M. Christophe PINCHAUX, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et M. Jean Maurice DELPECH, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI-PHARMA » est autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant, importateur et exploitant, sis 7, rue de l’Industrie.
Art. 2.
L’activité de l’établissement, incluant l’exportation des produits fabriqués, importés et exploités, est définie selon les termes figurant en annexe.
Art. 3.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2006-549 du 3 novembre 2006, susvisé, est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six novembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-586 DU 26 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE « LABORATOIRES TECHNI-PHARMA »
A OUVRIR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT, IMPORTATEUR ET EXPLOITANT