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Arrêté Ministériel n° 2013-526 du 16 octobre 2013 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « HELVETIA ASSURANCES SA »

  • No. Journal 8144
  • Date of publication 25/10/2013
  • Quality 98.33%
  • Page no. 2121
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « HELVETIA ASSURANCES SA », dont le siège social est à Courbevoie, 92415, 2 rue Sainte Marie ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012 autorisant la société « HELVETIA ASSURANCES SA » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-633 du 25 octobre 2012 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « HELVETIA ASSURANCES SA » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 octobre 2013 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Vincent LETAC, domicilié au Havre, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « HELVETIA ASSURANCES SA », en remplacement de Monsieur Alain TINTELIN.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2012-633 du 25 octobre 2012 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « HELVETIA ASSURANCES SA » est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize octobre deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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