Ordonnance Souveraine n° 4.479 du 13 septembre 2013 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l’Administration Communale dans les échelles indiciaires de traitement
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, et notamment ses articles 27 et 33, modifiée ;
Vu les articles premier et 2 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l’administration communale dans les échelles indiciaires de traitement, modifiée ;
Vu les délibérations du Conseil Communal en date des 27 mars et 16 juillet 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article premier de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
« -23° - 2 Responsable du dépôt légal
- échelle des Rédacteurs Principaux (A 110) ».
Art. 2.
L’article 2 de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
« -46° - 1 Surveillant saisonnier apte à prodiguer les premiers secours
- échelle des Attachés - (B 050) ».
Art. 3.
L’article 3 de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
« -16° - 5 Caissier saisonnier
échelle 2 - (C 152) » ;
« -59° - 1 Surveillant de cabine saisonnier
échelle 1 - (C 154) » ;
« -59° - 2 Surveillant - Contrôleur saisonnier
échelle 1 - (C 154) ».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize septembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, et notamment ses articles 27 et 33, modifiée ;
Vu les articles premier et 2 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l’administration communale dans les échelles indiciaires de traitement, modifiée ;
Vu les délibérations du Conseil Communal en date des 27 mars et 16 juillet 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article premier de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
« -23° - 2 Responsable du dépôt légal
- échelle des Rédacteurs Principaux (A 110) ».
Art. 2.
L’article 2 de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
« -46° - 1 Surveillant saisonnier apte à prodiguer les premiers secours
- échelle des Attachés - (B 050) ».
Art. 3.
L’article 3 de Notre ordonnance n° 1.425 du 29 novembre 2007, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
- au titre des grades ou emplois communs et particuliers (I) :
« -16° - 5 Caissier saisonnier
échelle 2 - (C 152) » ;
« -59° - 1 Surveillant de cabine saisonnier
échelle 1 - (C 154) » ;
« -59° - 2 Surveillant - Contrôleur saisonnier
échelle 1 - (C 154) ».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize septembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.